Avocat Fonction Publique Lille
Cabinets Drancourt Avocat : Avocat fonction publique
AVOCAT FONCTION PUBLIQUE LILLE
Le droit de la fonction publique régit la carrière des fonctionnaires : recrutement, avancement, traitement, retraite.
Ce droit définit aussi les devoirs et les obligations des fonctionnaires.
En droit de la fonction publique, il est possible de contester les décisions prises dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Fonction publique hospitalière
Les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière sont prévues dans la loi n° 8-33 du 9 janvier 1986 et ont été précisées par de nombreux décrets. Le décret n°91-155 du 6 février 1991 vient quant à lui compléter les dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Fonction publique territoriale
Au-delà du statut général prévu par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors, la fonction publique territoriale relève d’un statut particulier résultant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Ces lois sont complétées par plusieurs décrets d’application qui encadrent la carrière de l’agent territorial (rémunération, primes, cession, formation, mobilité, congés, sanctions, …). Des délibérations de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui emploie l'agent public pourront également déterminer les règles applicables.
Contractuels et vacataires
les droits, obligations et devoirs des fonctionnaires diffèrent s'ils sont vacataires, contractuels ou titulaires.
L'administration peut employer des agents contractuels sous Contrat à durée déterminée (CDD) ou Contrat à durée indéterminée (CDI).
Soumis au statut de contractuel de la fonction publique, ses agents non titulaires bénéficient de droits et devoirs qui diffèrent.
Ils peuvent être amenés à rencontrer des difficultés dans l'évolution de leur carrière. Ils peuvent faire l'objet de sanctions.
Les décisions de l'administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative.
Les droits du fonctionnaire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée à droit :
- à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
- à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
La sanction prononcée peut alors être de différentes natures :
- Premier groupe ( blâme, avertissement, exclusion de 1 à 3 jours)
- Deuxième groupe (abaissement d'échelon, exclusion de 4 à 15 jours)
- Troisième groupe (rétrogradation, exclusion de 16 jours à 2 ans)
- Quatrième groupe (révocation, mise à la retraite d’office).
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