Droit de l'Entreprise
Droit de l'entreprise
Contrôle URSSAF
Les lois de financement de la sécurité sociale et l'évolution de la jurisprudence apportent des changements constants en la matière.
Des contrôles de l'URSSAF peuvent être diligentés, de façon inopinée, au sein des entreprises. Ces contrôles peuvent aboutir à un redressement et à des sanctions.
Les décisions de l'URSSAF peuvent être contestées, au préalable, devant la Commission des recours amiables. Le pole social du Tribunal de Grande Instance statue sur l'ensemble des litiges
Droit social
Le droit social comprend l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail.
Le droit du travail régit notamment les relations entre employés et employeurs, de la conclusion du contrat de travail, à sa rupture.
Le Conseil des prud'hommes connaît des différents après la comparution devant le bureau de conciliation.
Inspection du travail
L'inspecteur du travail dispose d'un droit de visite au sein des entreprises. Sa mission est de veiller au respect de la législation du travail, des conventions et accords collectifs.
S'il constate une infraction, l'inspecteur du travail pourra dresser un procès-verbal. Certaines infractions peuvent déclencher une procédure pénale.
Certaines décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. La juridiction administrative reste compétente dans le cadre du recours en annulation.
Contrôle de la DGCCRF
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) émane du ministère de l'Économie et des Finances.
Elle exerce trois missions principales :
- La régulation concurrentielle des marchés ;
- La protection économique des consommateurs ;
- La sécurité des consommateurs
Contrôle de la concurrence
La libre concurrence est un principe cardinal de l'économie de marché.
En savoir plus
Le contrôle de la concurrence permet notamment de sanctionner la concurrence déloyale et les faits de confusion, de dénigrement, de désorganisation et de parasitisme économique constituent ainsi des fautes.
L'action en concurrence déloyale consiste ainsi en un recours en responsabilité qui visera à réparer le dommage subi tout en faisant cesser le trouble commercial.
L'autorité de la concurrence a pour mission de réguler les rapports entre acteurs économiques. Elle peut prendre des sanctions pécuniaires et des injonctions. Des recours juridictionnels sont possibles contre les décisions de l'autorité.
Droit pénal des affaires
Les dirigeants sont responsables des infractions commises dans le cadre de l'activité de l'entreprise.
Il peut s'agir d'abus de biens sociaux, de délits d'initiés, de publicité mensongère. Les infractions de droit commun peuvent s'appliquer aussi en droit des affaires.
Les personnes morales encourent aussi une responsabilité pénale qui n'exclut pas celle des dirigeants
Droit pénal immobilier
Le droit pénal immobilier concerne tous les acteurs impliqués dans des opérations de construction. Un certain nombre de règles d'urbanisme et de construction prévoient des sanctions pénales.
La matière est issue de différentes sources : code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code pénal, code de l'environnement, code du travail, etc. et connaît de fréquentes modifications.
Ainsi, la méconnaissance des règles pénales en matière immobilière applicables peut avoir des conséquences très importantes.
Ainsi, la méconnaissance des règles pénales en matière immobilière applicables peut avoir des conséquences très importantes.
Contrôle et contentieux fiscal
À l'occasion d'un contrôle opéré par un agent de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'administration fiscale est compétente pour demander aux contribuables tous les renseignements nécessaires à l'examen de ses dossiers.
Elle peut également obtenir communication de renseignements complémentaires auprès de tiers tels que l'employeur, l'URSAFF ou un notaire.
Les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, se répartissent la compétence en la matière.
Le premier est notamment compétent pour les litiges relatifs à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le second est notamment compétent pour les litiges relatifs aux droits d'enregistrement ou à l'impôt sur la fortune immobilière.
Le premier est notamment compétent pour les litiges relatifs à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le second est notamment compétent pour les litiges relatifs aux droits d'enregistrement ou à l'impôt sur la fortune immobilière.
L'administration fiscale peut recourir à la procédure de taxation d'office. Cette procédure, non contradictoire, vient redresser la situation fiscale d'un contribuable dans des cas prévus par la loi.
Droit de la construction
Le droit de la construction concerne tant le projet de construction, que l'exécution qui en découle.
Il régit le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Il existe trois garanties différentes :
- garantie de parfait achèvement : 1 an après la réception des travaux
- garantie de bon fonctionnement : 2 ans après la réception des travaux
- garantie décennale : 10 ans après la réception des travaux
Contentieux du droit douanier
Le code des douanes distingue entre contraventions et délits, mais ne définit que la contrebande et les importations ou exportations sans déclaration. Aux côtés de ces deux infractions, il existe une série de comportements qui peuvent être réprimandés par les Douanes.
Les sanctions encourues, en droit douanier, sont des peines ou des sanctions fiscales.
La contestation des sanctions pour délits douaniers est possible devant la juridiction pénale.
Contentieux du bail commercial
Le bail commercial, élément indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est un contrat de location de locaux, destinés à une activité commerciale ou artisanale.
En savoir plus
Le bail commercial, encadré par le code de commerce, est plus protecteur pour le locataire/commerçant. En effet, ce statut prévoit un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail qui confère à son détenteur un véritable droit de propriété commerciale.
Le contentieux du bail commercial est multipolaire: impayés, résiliation du bail, changement illicite de destination, sous-location, transfert du bail lors de la vente du fonds.
Droit des installations classées
Est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques ; l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites des monuments ou du patrimoine archéologique.
L'État a d'importants pouvoirs pour autoriser le fonctionnement, imposer des règles, contrôler et sanctionner ces installations.
Le juge administratif, compétent en la matière, dispose alors d'un pouvoir de plein contentieux.