Droit des Particuliers
Droit des Particuliers
DROIT DE LA FAMILLE
Accident de la circulation
La Loi Badinter, du 5 juillet 1985, régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
De nombreux préjudices peuvent donner lieu à réparation : préjudice matériel, préjudice corporel, préjudice patrimonial.
Il est souvent nécessaire de procéder à la nomination d'un expert médical, par voie judiciaire, pour obtenir réparation de son préjudice.
Responsabilité médicale
Il est possible d'obtenir réparation d'un dommage subi à l'occasion d'un acte médical. Il peut aussi exister un cumul de responsabilité entre les professionnels de santé.
Pour démontrer l'existence d'une faute médicale, il convient, dans le cadre d'une procédure de référé, de faire nommer un expert médical
Droit de la famille séparation - divorce
Le droit de la famille est un droit qui couvre de nombreux domaines : divorce, séparation entre concubins, PACS, garde des enfants, prestation compensatoire, devoir de secours entre époux, fixation ou diminution des pensions alimentaires pour l'éducation et l'entretien des enfants.
Succession
Le règlement d'une succession peut parfois être compliqué en raison des conflits entre cohéritiers? Il trouve souvent leurs sources dans l'existence d'un testament, d'une donation, de contrats d'assurances-vie.
Cependant, nul n'est censé resté dans l'indivision. Le recours juridictionnel est souvent la seule solution pour en sortir.
Copropriété
La gestion des copropriétés est complexe.
Elle comprend la nomination du syndic, l'organisation et la tenue des assemblées.
La détermination et la gestion des charges de copropriété peut être conflictuelle. Il en est de même de l'application des règles de majorité leurs des votes
Il possible, à tout copropriétaire de contester un procès-verbal d'assemblée générale.
Location immobilière
Le bail d'habitation, ou contrat de location, matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.
Des litiges peuvent apparaître à l'occasion de l'exécution ou de la résiliation du bail d'habitation.
Il s'agit souvent de litiges liés au non-paiement des loyers, à la justification des charges, à des travaux nécessaires dans le bien.
Crédit à la consommation
En cas de difficulté de remboursement d'un crédit à la consommation, il est possible de négocier un rééchelonnement de votre crédit ou de solliciter un délai de grâce ou la suspension des échéances.
En cas de saisie sur compte, sur salaire ou immobilière prononcée à la suite d'une condamnation, il est possible de contester la régularité du titre exécutoire ou de l'acte d'huissier.
Il existe également une procédure de surendettement, instaurée par le législateur et qui permet de suspendre de manière temporaire les saisies.
Copropriété - conseil syndical
Le conseil syndical est composé de copropriétaires. Il est élu par l'assemblée générale. Il supervise notamment la comptabilité de la copropriété, l'élaboration du budget prévisionnel et son exécution.
Lorsqu'il est consulté, ou s'il s'auto-saisit, le conseil syndical peut donner des avis sur les questions relatives à la copropriété (travaux, travaux urgents, désignation du syndic).
Permis de louer et locaux insalubres
Le permis de louer est instauré par la Loi ALUR de 2014. Il est entré en vigueur le 27 mars 2014. L'objectif est de lutter contre l'habitant indigne et contre les « marchands de sommeil ».
Il doit être demandé à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat.
Les contestations seront portées devant le juge administratif
Construction et travaux
Il est possible d'engager un recours pour toutes difficultés rencontrées lors de la réalisation d'un chantier ou à la suite d'un abandon de chantier ou d'une mauvaise exécution des travaux.
Le litige sera portée devant la juridiction judiciaire si aucune solution amiable ne peut aboutir. Le nomination d'un expert judiciaire permettra de déterminer la responsabilité des intervenants (entreprises, architectes,...). Il déterminera aussi les travaux nécessaires pour procéder à la réfections des malfaçons. Il évaluera le préjudice subi.
Droit pénal général et routier
Dès la garde à vue, et jusqu'à l'éventuelle présentation devant le juge des libertés et de la détention, un prévenu a le droit à la présence de son avocat.
Ce sera, ainsi, le cas dans l'hypothèse d'une conduite en état d'ivresse, d'excès de vitesse ou de coups et blessures.
Les victimes pourront également être utilement accompagnées dans leurs démarches judiciaires.
Litiges assurances et indemnisations
Il est possible que l'assureur refuse ou restreigne la mise en œuvre des garanties de votre contrat.
L'assurance peut faire valoir la résiliation du contrat ou sa nullité.
Il est possible d'introduire une procédure contentieuse, à défaut de règlement amiable, pour défendre et préserver vos droits
Droit fiscal des particuliers
La fiscalité des particuliers est complexe. Ses incidences sur le patrimoine et sur le montant de l'impôt des particuliers peuvent varier considérablement.
Le droit fiscal étant essentiellement déclaratif, l'administration peut contrôler la sincérité des déclarations de particuliers. C'est l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
À cette occasion, les agents spécialisés étudient la cohérence des déclarations avec l'ensemble des informations personnelles du contribuable.
À l'issue de cette procédure et à défaut d'accord avec l'administration fiscale, une saisine d'une juridiction est possible. Selon la nature des impositions en cause, les juges administratifs et judiciaires pourront être compétents.
Ventes et vices cachés
Larticle 1641 du Code Civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Cette garantie légale protège donc l'acheteur contre le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier.
Cette garantie légale protège donc l'acheteur contre le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier.
Aux côtés de cette garantie légale, coexiste des garanties conventionnelles qui se retrouveront au sein des conditions générales de ventes.
Litiges en matière de ventes immobilières
Après une acquisition immobilière, des litiges peuvent naître d'une différence au niveau de la superficie réelle, d'une erreur dans les diagnostics techniques, de l'apparition de vices cachés, ou de la remise en cause d'informations fournies par le vendeur à l'acheteur.